Transition énergétique Québec

Conditions

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

Lorsque les travaux d’installation sont réalisés par le personnel interne du demandeur, les coûts de main-d’œuvre nécessaires à ces travaux sont limités au salaire (taux horaire de l’employé multiplié par le nombre d’heures requises pour l’installation) et aux avantages sociaux sans majoration.

Le montant des taxes n'est pas admissible au remboursement. Le montant de l'aide est calculé sur les coûts d'achat et d'installation avant les taxes.

Entreprises admissibles

Toute entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, toute municipalité et tout organisme public ayant un établissement au Québec, sont admissibles au Programme, à l’exception :

Toutefois, le demandeur qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'est pas admissible :

De plus, l’établissement de l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

*Une entreprise dont les seuls établissements sont à usage résidentiel peut vérifier son admissibilité au programme Roulez vert - volet Roulez électrique qui offre un remboursement pour des bornes à domicile. 

Obligations du demandeur

Le demandeur ne peut se faire représenter pour la présentation et le traitement de sa demande d’aide financière.

Le demandeur a l’obligation de fournir tout renseignement requis par Transition énergétique Québec et de collaborer entièrement avec ce dernier pour l’analyse de sa demande de remboursement. Il dispose d'un délai de 12 mois suivant la présentation de sa demande pour fournir ces renseignements à défaut de quoi TEQ peut fermer son dossier

Le demandeur qui se voit accorder une aide financière dans le cadre du programme doit conserver tous les documents et toutes les pièces justificatives relatifs à sa demande d’aide financière, et ce, pour une durée de trois ans suivant le versement de l’aide financière.

Il devra fournir ces documents et pièces justificatives à tout représentant de TEQ dûment autorisé qui lui en fera la demande.

Le demandeur doit s’engager à respecter les normes, lois et règlements en vigueur et à obtenir les autorisations requises avant l’exécution du projet.

Vérification

Tous les travaux d’installation et toutes les bornes de recharge peuvent faire l’objet d’une vérification de l’équipement et de son usage par TEQ à tout moment, et ce, à compter de la date de réception d’une demande de participation et pendant les trois années suivant le versement de l’aide financière.

Toutes les dépenses jugées admissibles peuvent faire l’objet d’un audit comptable de la part de TEQ.

Si vous êtes prêt à soumettre votre demande de remboursement, consultez la procédure à suivre.