Transition énergétique Québec

FAQ

Rabais pour un véhicule électrique d’occasion

1. Quel type de garantie dois-je me procurer et quel en est le coût?

Une garantie complète du véhicule doit être en vigueur pour 3 ans ou 40 000 km selon le premier des deux événements à survenir. La garantie doit donc couvrir l’ensemble du véhicule et non quelques composants seulement. Il n’y a pas d’obligation pour que cette garantie soit spécifique aux véhicules électriques.

Généralement, une nouvelle garantie pour véhicule d’occasion doit être achetée. Le prix varie selon différents critères, dont le kilométrage du véhicule au moment de la transaction et les conditions en cas de réclamation. À titre indicatif seulement, il peut être raisonnable de débourser entre 1 000 et 2 000 $ (avant taxes) pour cette garantie.

Toutefois, une garantie pour véhicule neuf qui couvre l’ensemble du véhicule peut être suffisante pour répondre à cette condition, en tout ou en partie, selon la durée restante de la garantie.

2. Quel type d’inspection doit être fait sur le véhicule?

Une inspection additionnelle à la vérification mécanique exigée par la SAAQ doit être effectuée. Il n’y a pas d’exigence particulière sur le contenu de l’inspection. Il est néanmoins recommandé de soumettre le véhicule à une inspection la plus complète possible, ce qui comprend l’état de la batterie, comme le font les constructeurs automobiles avant de certifier un véhicule.

Le certificat et le rapport de vérification mécanique de la SAAQ ne sont pas des pièces justificatives requises lors du dépôt d’une demande de participation au projet pilote.

3. Quel document dois-je fournir pour démontrer que le véhicule est immatriculé pour la première fois au Québec?

Seul le document « Dossier du véhicule au Québec » produit sur demande par la SAAQ doit être fourni. Ce document, qui comprend l’historique de propriété du véhicule au Québec, doit être produit après la première immatriculation du véhicule au Québec faite par le demandeur.

Le rapport « Car proof » n’est pas une pièce justificative requise lors du dépôt d’une demande de participation au projet pilote. Il ne peut pas non plus remplacer le dossier du véhicule au Québec produit par la SAAQ.

4. Pourquoi exige-t-on une inspection, une certification et une garantie sur l’ensemble du véhicule de 3 ans ou 40 000 km, sachant que la batterie du véhicule est encore garantie par le constructeur pour plusieurs années et que le véhicule a déjà fait l’objet d’une vérification mécanique par la SAAQ lors de son importation au Québec?

L’inspection et la certification du véhicule ont pour but de s’assurer que le véhicule est en bon état au moment de la transaction. Un engagement à cet effet est recherché de la part du concessionnaire, que ce soit par un programme de certification du constructeur automobile ou une lettre signée s’il s’agit d’un concessionnaire indépendant.

La vérification mécanique exigée par la SAAQ lors de l’importation de tout véhicule d’occasion au Québec est une inspection visuelle des principales composantes du véhicule afin de s'assurer, sur le plan de la sécurité routière, du bon état mécanique des véhicules qui circulent sur les routes du Québec. Certains éléments ne sont pas visés par cette inspection. D’ailleurs, la SAAQ recommande de soumettre également le véhicule à une inspection mécanique pour connaître l’état mécanique général du véhicule.

La garantie sur l’ensemble du véhicule a pour but de s’assurer de maintenir le bon état du véhicule lors de la transaction pendant une période d’au moins 3 ans ou 40 000 km. La garantie du constructeur sur la batterie est nécessaire mais pas suffisante à elle seule pour maintenir le véhicule dans un bon état de fonctionnement.

5. Qui doit inspecter mon véhicule d’occasion et fournir sa certification?

Si vous faites affaire avec un concessionnaire lié à un constructeur automobile, la certification du véhicule doit être faite dans le cadre d’un programme ou d’une initiative de certification pour véhicule d’occasion géré par le constructeur automobile.

Le rapport d’inspection complet doit également être joint à la demande de rabais.

Si vous faites affaire avec un concessionnaire indépendant, celui-ci peut faire certifier le véhicule par un constructeur automobile ou fournir la certification lui-même. Dans ce dernier cas, il doit :

  • Évaluer l’état du véhicule* et apporter les correctifs requis.
  • Fournir le rapport d’inspection complet et des documents (bons de travail, factures, ou autre) démontrant la réalisation des travaux.
  • Certifier en son nom (lettre signée) le bon état du véhicule avant la transaction.

*Note : la vérification mécanique exigée par la SAAQ lors de l’importation du véhicule n’est pas suffisante dans le cadre du projet pilote; une évaluation additionnelle de l’état du véhicule est obligatoire.

6. Quels sont les modèles de véhicules d’occasion admissibles?

Vous pouvez consulter la liste complète des véhicules d’occasion admissibles.
Cette liste régulièrement mise à jour, respecte les conditions qui ont été fixées pour le projet pilote :

  • Le véhicule doit être entièrement électrique.
  • Le prix d’un véhicule neuf semblable au véhicule d’occasion (même modèle et version) doit être inférieur à 125 000 $.
  • Le véhicule doit être âgé de trois ou quatre ans et l’âge est établi selon l’année modèle du véhicule par rapport à la date d’immatriculation au nom du demandeur.

Le véhicule doit également respecter d’autres conditions lors de la transaction.

7. Le véhicule doit être âgé de trois ou quatre ans. Quelles sont les années modèles admissibles? Nouveau!

L'âge du véhicule est calculé selon son année modèle, par rapport à la date d'immatriculation au nom du demandeur. En résumé :

  • Les véhicules de l'année modèle 2013 sont admissibles au projet pilote s'ils sont immatriculés au nom du demandeur entre le 1er avril et le 31 décembre 2017.
  • Les véhicules de l'année modèle 2014 sont admissibles au projet pilote s'ils sont immatriculés au nom du demandeur entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2018.
  • Les véhicules de l'année modèle 2015 sont admissibles au projet pilote s'ils sont immatriculés au nom du demandeur entre le 15 septembre 2017 et le 31 mars 2019.
  • Les véhicules de l’année modèle 2016 sont admissibles au projet pilote s'ils sont immatriculés au nom du demandeur entre le 15 septembre 2018 et le 31 mars 2019.

8. Depuis quand peut-on bénéficier d’un rabais pour un véhicule électrique d’occasion?

Depuis le 1er avril 2017.

Si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion admissible et respectant toutes les conditions du projet pilote entre le 1er avril 2017 et maintenant, vous pouvez adresser votre demande de rabais pour véhicule d’occasion auprès de Transition énergétique Québec, le nouvel organisme public responsable de ce projet pilote.

Le projet pilote a été annoncé dans le cadre du Budget 2017-2018 du Gouvernement du Québec. Les conditions d’application du projet pilote ont été dévoilées au mois de mai, mais le projet est rétroactif au 1er avril 2017.

9. Quelle est la date limite pour bénéficier d’un rabais pour un véhicule d’occasion? Nouveau!

Le 31 mars 2019 est la date limite pour immatriculer un véhicule admissible dans le cadre de ce projet pilote et transmettre sa demande de participation à Transition énergétique Québec.

Un rabais sera accordé à tous les demandeurs dont la demande est admissible au projet pilote. Il n’y a donc plus de limite sur le nombre de rabais accordés.

10. Est-ce que je peux réserver un rabais même si je n’ai pas encore mon véhicule?

Non, vous ne pouvez pas réserver votre rabais pour véhicule d’occasion. Vous devez faire l’acquisition de votre véhicule d’occasion avant de présenter votre demande de rabais. Vous devrez d’ailleurs joindre à votre demande une copie du contrat signé, une copie du certificat d’immatriculation de la SAAQ, etc. Il est donc nécessaire que la transaction ait bien eu lieu.

Seules les demandes de participation complètes sont traitées, et ce, dans l’ordre de leur date de réception par TEQ.

11. Est-ce que je dois faire moi-même ma demande de rabais?

Votre concessionnaire automobile peut remplir cette demande pour vous et appliquer immédiatement le rabais au moment de la transaction pour votre véhicule d’occasion. Vous aurez à signer le formulaire de demande de rabais gouvernemental pour véhicule d’occasion.

Si votre concessionnaire ne vous offre pas cette possibilité, vérifiez que le véhicule acquis est bien admissible aux conditions du projet pilote, puis remplissez vous-même le formulaire de demande de rabais.

12. Où est-ce que je peux acquérir mon véhicule d’occasion pour bénéficier du rabais?

Vous pouvez vous adresser à un concessionnaire automobile, qui a un établissement au Québec et qui offre des véhicules d’occasion admissibles. Vous pouvez choisir un concessionnaire lié à un constructeur automobile ou un concessionnaire indépendant, spécialisé dans les véhicules d’occasion. Le concessionnaire automobile doit également détenir un permis valide délivré par l’Office de la protection du consommateur.

13. Est-ce que je peux acquérir mon véhicule d’occasion auprès d’un particulier?

Malheureusement non. Dans le cadre du projet pilote, les conditions à respecter ne vous permettent pas de bénéficier du rabais pour véhicule d’occasion si vous faites l’acquisition d’un véhicule auprès d’un particulier.

14. Pourquoi le véhicule d’occasion doit-il provenir de l’extérieur du Québec?

L’objectif du projet pilote est d’augmenter le nombre de véhicules électriques en circulation sur les routes du Québec. Cet objectif sera atteint uniquement si les véhicules électriques d’occasion proviennent des États-Unis ou d’une autre province canadienne.

De plus, cette condition du projet pilote apporte la garantie que ce véhicule n’a pas déjà fait l’objet d’un rabais gouvernemental dans le cadre de Roulez électrique.

15. Est-ce que je peux acheter moi-même le véhicule à l’extérieur du Québec?

Non, dans le cadre du projet pilote, la transaction doit être effectuée au Québec, auprès d’un concessionnaire automobile ayant un établissement au Québec.  

C’est au concessionnaire automobile d’importer le véhicule d’occasion de l’extérieur du Québec.

16. Est-ce que je peux louer mon véhicule d’occasion?

Oui, vous pourrez bénéficier du rabais pour véhicule d’occasion si vous achetez ou louez à long terme votre véhicule. Par contre, la durée de la location doit être au minimum de 36 mois (3 ans) pour avoir droit un rabais.

17. Est-ce que je peux obtenir le même rabais si je loue 36 ou 48 mois?

  • Si vous louez votre véhicule pour une période de 36 mois à moins de 48 mois, vous obtiendrez 75 % du montant du rabais pour véhicule d’occasion.
  • Si vous louez votre véhicule pour une période de 48 mois ou plus, vous obtiendrez 100 % du montant du rabais pour véhicule d’occasion.

Les montants des rabais par modèle et par type d’acquisition sont indiqués dans la liste.

18. En résumé, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un rabais?

Pour être admissible au rabais, le véhicule d'occasion doit respecter les conditions suivantes :

  • Faire partie de la liste des véhicules d'occasion admissibles, c'est-à-dire être entièrement électrique et âgé de trois ou quatre ans;
  • Être acheté ou loué (pour une période minimale de 36 mois) auprès d'un concessionnaire automobile ayant un établissement au Québec;
  • Être immatriculé pour la première fois au Québec lors de la transaction et donc venir de l’extérieur du Québec;
  • Être immatriculé au nom du demandeur entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2019;
  • Être pourvu d'une garantie sur l’ensemble du véhicule d'au moins 3 ans ou de 40 000 km, selon le premier des deux événements à survenir, à partir de sa date d’immatriculation au nom du demandeur;
  • Avoir été inspecté et certifié par un constructeur automobile ou un concessionnaire indépendant.